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Le rapport Fragonard : Tout ça pour ça !

25 avril 2013

Bertrand Fragonard, président du Haut Conseil de la Famille, chargé par le premier ministre d’une réflexion d’ensemble sur la politique familiale (en clair : comment gratter quelques milliards sans se mettre encore à dos des électeurs) a remis solennellement son rapport début avril.

Jean-Marc Ayrault doit maintenant se prononcer pour annoncer les options qu’il aura retenues avec les ministres de la santé et de la famille.


C’est un exercice difficile car le rapport Fragonard ne trouve rien d’autre à proposer que ce qui l’a déjà été moultes fois depuis des dizaines d’années : fiscalisation ? Modulation accrue des "sous conditions de ressources" ? Faire payer par les « riches » l’aide aux « pauvres » ? Faire payer l’enfant unique par les familles nombreuses ? Rien de tout cela n’est nouveau et la « boite à outils » du gouvernement n’en est pas encore à la révolution technologique.


Une "boite à outils" un peu rouillée...

 

Fiscalisation des prestations familiales –mais alors pourquoi pas aussi sociales ? Ce serait mettre en lumière brutalement quelques millions de foyers fiscaux officiellement sous le seuil d’imposition et qui pourtant parviennent, en cumulant les allocations, à un revenu comparable à beaucoup de gens imposables grâce à leur travail.
La suggestion de la Cour des Comptes semble la pire de toutes : ne fiscaliser que les prestations accordées "automatiquement et sans condition de ressources" ! C’est-à-dire, bien sûr, les seules que touchent « les riches », laissant le manteau de Noé sur l’autre moitié des prestations que ne touchent que les non-imposables.


Nouvelle baisse et généralisation du plafond de ressources ouvrant droit aux prestations ?
En préliminaire il faut rappeler que les prestations familiales non soumises à condition de ressources sont principalement les allocations familiales proprement dites (AF) et une ou deux autres mineures. Ces prestations universelles représentent seulement 15,9 milliards d’euros sur les 31,4 milliards de l’ensemble, soit guère plus de la moitié.
Il s’agit là encore de transformer la politique familiale en politique sociale et « faire payer par les ménages plus aisés » l’augmentation des prestations servies aux familles modestes.
Mais diminuer les allocations aux familles en fonction de l’augmentation de leurs revenus semble difficilement compatible avec le régime spécial des fonctionnaires qui ont droit, eux, à un « supplément familial » dont le montant augmente avec le salaire ! (p.54 du rapport). Difficile à appliquer dans une république de fonctionnaires….sauf à ne pas craindre un autre scandale « Cahuzac » : « J’interdis aux autres ce que je me sers à moi-même ». A suivre…


Suppression ou minoration du quotient familial?

Le quotient familial n’est pas un cadeau de l’état. C’est la reconnaissance de services rendus à la nation. Pour s’en tenir à un niveau purement économique, plus une famille est nombreuse, plus elle « consomme », paie de TVA, etc. Par ailleurs, ces enfants d’aujourd’hui paieront les retraites de demain, valeur non négligeable.
La famille fait ainsi en quelque sorte une « avance » à l’état, un investissement qui lui coûte cher et qui, malgré les aides actuelles entraîne une baisse de son niveau de vie, quel que soit son milieu social. A travers le quotient familial, l’état reconnait cet effort des familles, leur contribution à la vie économique et à la cohésion sociale du pays. Le supprimer ou le réduire reviendrait à les faire payer deux fois : une fois par la mise au monde et la charge éducative des enfants, une autre fois par l’impôt. Le quotient familial n’est pas une aumône mais un principe d’équité. Le  manque à gagner  de toutes les familles qui ne bénéficient pas de ce quotient familial parce qu’elles ne sont pas soumises à l’impôt, trouve compensation dans les nombreuses allocations qui leur sont réservées.


Donner plus aux enfants de rang 1 et 2 en économisant sur le dos des familles nombreuses est là aussi une idée qui n’est pas nouvelle (Fr. Mitterrand en 1981, projet de loi Estrosi en 2011 et proposition IFRAP). Nous avons dit récemment ce que nous en pensions.

 

Economiser sur les frais de gestion

 

Les idées nouvelles, il faut manifestement les chercher ailleurs que dans le rapport Fragonard. On pourrait se demander notamment s’il n’y aurait pas déjà un énorme gaspillage pour la gestion d’un appareil extrêmement complexe. Le « Choc de simplification » serait ici le bienvenu.
On compte au bas mot une quinzaine de prestations diverses, chacune avec son régime d’attribution, de barème et de périodicité différent. Et à l’intérieur des différences, encore des sous-différences. Les plafonds et conditions de ressources eux-mêmes varient d’une aide à l’autre. Le rapport Fragonard évoque bien ce problème au cours de 4 pages sur 164 mais semble plutôt perplexe.


L’IFRAP, plus précis, donne le chiffre de 35 milliards d’euros de frais de gestion. Rapproché des 31,4 milliards d’euros de prestations familiales distribuées, cela donne des frais de gestion supérieurs à l’action menée. Mais il est vrai qu’il faut ajouter environ 24,4 milliards d’allocations diverses comme le RSA, RMI et autres qui n’ont rien de familial mais dont l’état s’est défaussé sur les CAF. Ce n’est pas la complexification accrue proposée par les différentes alternatives Fragonard avec une multiplication des seuils et autres critères révisés qui vont aller dans le sens d’un choc de simplification !
La première des réformes à engager serait peut-être de simplifier cet appareil. L’Union des Familles en Europe a fait des propositions intéressantes et totalement innovantes en ce domaine.Nous en avions parlé. L’IFRAP aussi a des idées. Pourquoi ne pas au moins les étudier ?  Sinon, la réforme telle qu’elle est envisagée risque de générer de nouveaux coûts –à moins de plumer les familles- plutôt que de dégager des économies.


Une politique familiale, mais pour quelle famille ?

 

Il est  important d’encourager et d’aider à la constitution de familles, et pourquoi pas, de familles nombreuses, indistinctement dans toutes les couches de population sans exclure les familles aisées. Or des études ont montré que la naissance de chaque enfant vient abaisser sensiblement, même après les aides, le niveau de vie de chaque famille, toutes couches sociales confondues.


On pourrait conclure que, comme l’écrit Yves de Kerdrel dans le Figaro du 17 avril, la politique familiale ne se résume pas à des chèques. Si on veut qu’elle reste le point d’ancrage dont notre société a désespérément besoin il faut commencer par ne pas en saper les fondements en la vidant de toute signification par des lois contre-nature.

Claire de Gatellier

 



 

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