-- La facilitation des dons d'organes par des donneurs vivants.
-- L'encadrement des recherches sur les caractéristiques génétiques d'une personne.
-- Les dons de gamètes sont autorisés à toutes les personnes majeures, même si elles n'ont pas encore procréé.
-- l'anonymat des dons de gamètes est conservé.
-- La congélation des ovocytes est autorisée.
-- L'Aide Médicale à la Procréation est ouverte aux couples composés d'un homme et d'une femme, mariés ou non, dont l'infertilité est médicalement diagnostiquée.
-- Toute femme enceinte devra recevoir une information loyale, claire et adaptée à sa situation sur la possibilité de recourir, à sa demande,
à des examens de biologie médicale et d'imagerie permettant d'évaluer le risque que l'embryon ou le foetus présente une affection susceptible
de modifier le déroulement ou le suivi de sa grossesse.
-- Le transfert d'embryon dans l'utérus de sa mère après le décès de son père est interdit.
-- La recherche sur l'embryon, les cellules embryonnaires et leurs lignées est interdite, avec des dérogations, sans limite de temps, pour des recherches
susceptibles de permettre des "progrès médicaux majeurs".
Avec quelques réserves:Il faut tant que faire se peut favoriser les recherches sur les cellules souches non embryonnaires
Et les chercheurs peuvent opposer une clause de conscience s'ils ne veulent pas faire de recherches qui conduisent à la destruction d'un embryon.
-- Le sang de cordon peut être recueilli et conservé dans des "banques publiques allogéniques", soit pour une utilisation ouverte à tous les patients qui en auraient besoin.
Enfin plusieurs dispositions ont été introduites dans le texte pour renforcer le rôle des parlementaires dans le contrôle de l'application de la loi, assurer un meilleure connaissance des décisions de l'Agence de Biomédecine; et garder le principe d'états généraux tous les cinq ans et d'une révision d'ensemble tous les sept ans.

Après ce vote , le texte repassera au Sénat le 23 juin et s'il n'y a pas de recours devant le Conseil Constitutionnel, la Loi sera promulguée et rapidement publiée au Journal Officiel.
 

D.F.