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L'Europe et la famille

* Analyse de la position de l'ECLJ (European Center for Law and Justice), dirigé par Gregor Puppinck, sur l’Europe et l'euthanasie, extraite du document de synthèse sur "l'Europe, la famille et la vie" :

Document initial téléchargeable dans son intégralité en conclusion de cet extrait

"…L’European Center for Law and Justice ( ECLJ : http://eclj.org/), est une ONG dédiée à la protection des droits de l’Homme en Europe et dans le monde entier, (avec un statut consultatif spécial auprès des Nations Unies depuis 2007). Celle-ci a été fondée en 1998 par l’Américain Patrick Monaghan, accompagné du très jeune Gregor Puppinck …
En tant qu’«amicus curiae» (i.e. de tiers habilitée à éclairer une juridiction sur une question de fait ou de droit), l’ECLJ a, par exemple, en avril 2012, fourni à la CEDH des observations écrites dans une affaire « Gross contre la Suisse ».
En effet, la Cour Européenne des Droits de l’Homme devait statuer sur la demande d’une femme âgée, non particulièrement malade mais découragée par la perte progressive de ses facultés, qui réclamait le droit au suicide assisté.
Ce qui est en cause devant la CEDH, c’est le choix fait par l’Etat suisse, selon le principe de la raison proportionnée, entre différents « intérêts légitimes ».
Voici les grandes lignes de l’argumentaire de l’ECLJ , qui nous concernent actuellement au plan national :
-un droit fondamental, comme le droit à la vie et à la santé (qui pour un Etat se traduit par l’obligation négative de ne pas laisser attenter à la vie humaine), ne peut pas être mis en balance et sur un pied d’égalité avec un prétendu « droit au suicide ».
- d’ailleurs ce prétendu droit au suicide n’est pas garanti par la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme.
- on ne peut pas appliquer le principe de la raison proportionnée à une obligation négative, car « un acte mauvais en lui-même ne peut pas être rendu bon par ses circonstances ou sa finalité. Le principe de la raison proportionnée n’est applicable qu’à une obligation positive…. »
- la déontologie médicale ne fait pas de différence entre suicide assisté et euthanasie ; la différence est très théorique dès lors que le consentement est aussi requis pour l’euthanasie.
- le suicide assisté et l’euthanasie sont condamnés avec constance par la déontologie médicale depuis le Serment d’Hippocrate (460-370 av. J.-C) et par toutes les principales religions : l’euthanasie a été retenue parmi les crimes contre l’humanité commis par la conspiration nazie (USA c. POHL et autres 13 janvier 1947, Trials of the War Criminals before the Nuremberg Military Tribunals)
- le suicide assisté et l’euthanasie ont été constamment condamnés par le Conseils de l’Europe:
- La Recommandation 779 de l’Assemblée parlementaire sur les droits des malades et des mourants adoptée le 29 janvier 1976 rappelle que le médecin doit s'efforcer d'apaiser les souffrances et qu'il n'a pas le droit, même dans les cas qui lui semblent désespérés, de hâter intentionnellement le processus naturel de la mort.
- De même, la Recommandation 1418 sur la protection des droits de l’homme et de la dignité des malades incurables et des mourants, adoptée le 25 juin 1999 maintient très clairement l’interdiction absolue de mettre intentionnellement fin à la vie des malades incurables et des mourants, cette position étant maintenue par l’Assemblée parlementaire dans sa Résolution 1859 (de 2012) et sa Recommandation 1993 (de 2012)
C’est clair : la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme dont la CEDH est garante ne crée pas de droit à une pratique déterminée ( ni euthanasie ni avortement, ni DPI ou PMA).
Malgré ces évidences, la CEDH va parvenir à « réécrire » la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH) en ce qui concerne le suicide assisté, l’euthanasie, l’avortement !
L’ECLJ pointe la technique employée dans ce but par la Cour :
la CEDH, selon les termes employés par le Dr Puppinck, construit une structure d’obligations périphériques contraires à la disposition de la Convention, qui encerclent cette affirmation de principe et qui finissent par imposer une affirmation contraire: Dans l’affaire Gross la Suisse aurait manqué à son obligation de déterminer avec précision les individus concernés par la procédure de suicide assisté (légal dans ce pays, précisons-le). La candidate au suicide assisté au moyen d’une ordonnance létale, aurait donc subi un préjudice tenant à un vide juridique ayant un effet dissuasif sur les médecins, donc l’Etat suisse est condamné. Ainsi en est-il de l’avortement où, dans un même arrêt, la Cour reconnaît que la Convention ne crée pas de droit à l’avortement, mais condamne l’Irlande qui ne le rend pas accessible. Même processus dans une affaire KOCH contre Allemagne (2012) relative à l’interdiction de l’euthanasie en Allemagne : autour de l’affirmation de principe condamnant l’euthanasie, cette dernière devient légale en Allemagne aux yeux de la CEDH.
Depuis, la CEDH a rendu de nombreuses décisions selon ce processus « d’obligations périphériques ». Ainsi les affaires Menesson et Labassée contre France : la Cour de Cassation avait confirmé en 2013 l’annulation de la transcription en France d’une filiation légalement établie aux USA entre des enfants nés d’une GPA et un couple (Menesson et Labassée) ayant eu recours à cette méthode, Le 26 juin 2014 la CEDH a conclu à la violation par la France de l’article 8 de la Convention relatif au droit au respect de la vie privée et familiale, dans la mesure où, les enfants étant identifiés aux USA en tant qu’enfants des époux Menesson et Labassée et ne l’étant pas au sein de la société française, leur identité sociale en France s’en trouvait atteinte, et leur vie privée, non respectée. Donc, pour la CEDH, certes la France reste libre de prendre toutes dispositions d’interdiction de la GPA. Mais, au nom des conventions internationales sur le droit des enfants, dont l’esprit est de ne pas faire obstacle aux transcriptions d’un état civil légalement établi dans un Etat, la même CEDH lui impose cette transcription…
Les citoyens européens ne doivent cependant pas cesser de soutenir ceux qui invoquent la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme auprès de la CEDH : c’est ainsi qu’a été obtenue la suspension par la CEDH de l’arrêt de l’hydratation et de l’alimentation de Vincent Lambert (décision du 24 juin 2014), en attente de la décision de la Grande Chambre qui a siégé le 7 janvier 2015 et doit rendre prochainement son arrêt.
L’ECLJ agit aussi auprès de l’Assemblée parlementaire du Conseil de L’Europe. Devant la libéralisation de la GPA, des députés de divers partis ont proposé (début octobre 2014) une Résolution en vue d’un nouvel acte conventionnel. Ils déclarent que « la gestation pour autrui porte atteinte
à la dignité humaine de la femme enceinte, dont le corps et la fonction de procréation sont utilisés comme une marchandise »
et « aux droits et à la dignité humaine de l’enfant, parce qu’elle a pour effet de faire du bébé un produit. ».
La même Assemblée avait en octobre 2010 rejeté par un vote le rapport McCafferty, qui visait à restreindre la pratique de l'objection de conscience en Europe, notamment dans le domaine de l'avortement ou de l'euthanasie, et l’avait remplacé par un nouveau texte favorable au droit du personnel médical à l'objection de conscience….".

Lire le document dans son intégralité :


 

Textes de référence :

* Conférence "La politique Familiale ett l'Europe" de Mériadec Rivière (19 Mars 2015)

 

* Gregor Puppinck: la liberté et la loi

 

* L'Europe et la Hongrie. Politique familiale

 

* Journée internationale de la famille au parlement européen

 

* Europe; rapport sur l'évolution de la famille