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Interprétation de la Fédération de la Médaille de la Famille

Comment appliquer les textes dans l'instruction des dossiers ?

 

   I - A QUI INCOMBE L'INSTRUCTION DU DOSSIER ?
  Les UDAF sont chargées du secrétariat départemental de la Médaille de la Famille Française et continuent à donner un avis motivé sur les dossiers (note d’information DGAS/SD2B n° 2007-182 du 2 mai 2007). Les plus dynamiques d’entre elles ont constitué des commissions à cet effet.

 

   II - EM QUOI CONSISTE L'INSTRUCTION DU DOSSIERS ?

A -  Appréciation de l’éducation délivrée aux enfants

a) Les meilleures conditions morales et matérielles de l’éducation

  Une éducation dans les meilleures conditions morales et matérielles  prévue par l’alinéa 2 de l’article D215-7 du CASF, implique la stabilité du couple parental et en tout état de cause un exercice conjoint de l’autorité parentale.
  Le mariage est, en effet, non seulement un contrat donnant naissance aux obligations mutuelles de respect, fidélité, secours et assistance à la charge de chacun des époux, mais également une institution de nature sociale qui sanctionne l’insertion du couple dans la société.
  La conséquence immédiate du lien social créé par le mariage est le caractère indivisible de la filiation que les père et mère mariés assurent à leurs enfants (article 312 code civil, inchangé). Cette filiation indivisible est source de sécurité juridique, éducative et affective et elle assure dans les meilleures conditions l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur l'enfant issu du mariage.

b) Les acteurs de l’éducation

  Le décret du 28 mai 2013 se réfère explicitement à l’exercice de l’autorité parentale par les mères ou pères de famille (Article D215-7 alinéa 2) et il reformule la finalité de cette autorité parentale en ces termes :
« Peuvent obtenir cette distinction les mères ou les pères de famille élevant ou ayant élevé au moins quatre enfants français dont l'aîné a atteint l'âge de seize ans, qui, dans l'exercice de leur autorité parentale, ont manifesté une attention et un effort constants pour assumer leur rôle de parents dans les meilleures conditions morales et matérielles possibles ».
Ce qui est conforme à l’esprit de l'article 371-1 du code civil, issu de la loi du 4 mars 2002 :
"L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour   finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité."

 

  A noter que l’article 18 de la Convention internationale des droits de l'enfant, traité international rédigé sous l'égide de l'ONU en 1989 dans le but de reconnaître et protéger les droits spécifiques des enfants, stipule :
« Les États parties s'emploient de leur mieux à assurer la reconnaissance du principe selon lequel les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d'élever l'enfant et d'assurer son développement. La responsabilité d'élever l'enfant et d'assurer
son développement incombe au premier chef aux parents »
.

   Or cette autorité parentale est depuis la loi du 4 mars 2002 elle-même légalement conjointe.
  Les père et mère sont considérés responsables ensemble de l’éducation des enfants auxquels ils ont donné naissance, ce que le statut de la Médaille de la Famille Française ne peut que confirmer.


  A noter que dans les cas extrêmes, les décisions rendues en matière pénale à l’encontre des titulaires de la Médaille de la Famille Française ou de leur conjoint doivent être portées à la connaissance des préfets par les chefs des parquets (article D215-12)
D’autre part, le couple parental survit au couple conjugal, c’est le sens de la loi du 4 mars 2002.

  Donc, un divorce et un remariage peuvent entraîner l’existence de plusieurs couples parentaux, toujours titulaires de l’autorité parentale conjointe sur leurs enfants. Dans ce cas les enfants issus de couples parentaux différents ne reçoivent pas la même éducation au sens de la loi du 4 mars 2002 et du décret du 28 mai 2013.

  Prendre en compte ensemble des enfants issus de couples parentaux différents en vue d’atteindre le nombre minimum de quatre requis pour postuler à la décoration serait donc contraire à la loi.

B Vérification de la nationalité française de tous les enfants

  Selon l’article D 215-7 du CASF dans sa rédaction du 21 octobre 2004, tous les enfants du candidat doivent être français.
La rédaction du 28 mai 2013 pourrait sembler équivoque dans la mesure où elle emploie les termes : « au moins quatre enfants français ». Il doit cependant être lu à la lumière du précédent décret, la nationalité française des quatre enfants visés et des autres allant de soi, puisqu’il s’agit de la manifestation de la reconnaissance de la nation française aux pères et mères ayant élevé de leur mieux de nombreux futurs citoyens logiquement français. D’ailleurs la dénomination « Médaille Française de la Famille » figure explicitement au dernier alinéa de l’article D215-7.

  Le dossier de candidature doit donc comporter les certificats de nationalité française de tous les enfants lorsque les deux parents sont étrangers.

  A noter que pour être parents étrangers dont tous les enfants sont français, il faut avoir manifesté dans la conduite de sa famille un indéniable attachement à la France.
  Les conditions sont en effet les suivantes (code civil: articles 21-7, 21-8, 21-11) :
pour avoir acquis de droit la nationalité française à leur majorité,
- tous les enfants doivent être nés en France,
- et y avoir passé au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans,
- avoir leur résidence en France au jour de leur majorité (et d’après la jurisprudence, cette résidence ne peut être une simple présence occasionnelle et précaire, mais au contraire être stable et permanente),
- ne pas avoir répudié la nationalité française dans les 6 mois qui précèdent leur majorité, ou l'année qui la suit
.

  Les enfants peuvent, alors, également réclamer dans une démarche volontaire, la nationalité française à partis de l'âge de 16 ans, et même, étant représentés par leurs parents, et avec leur consentement personnel, à partir de l'âge de 13 ans (le délai de 5 ans de résidence part alors de l'âge de 8 ans).

  Le code civil prévoit aussi le double droit du sol en son article 19-3 dont le domaine se restreint car en pratique le parent né en France a le plus souvent acquis à ce jour la nationalité française.

  Enfin n’oublions pas deux éléments positifs du nouveau texte: les conditions morales de l’éducation passent désormais devant les conditions matérielles, la Médaille est toujours celle de la Famille.