Aller à la page d'accueil. | Aller au contenu. | Aller à la navigation |

Document Actions

La "Condition de Detresse"

14 avril 2014

Adressée à Mme Thollot en sa qualité de Présidente de la Fédération, la réponse de Monsieur Ott, Chef de Cabinet de Monsieur Bartolone, Président de l’Assemblée Nationale, reproduite ci-dessous expose clairement la position actuelle de la majorité des députés sur la détresse de la mère face à l’avortement.

A ce titre, ce sont évidemment toutes les familles adhérentes de nos associations qui sont interpellées et qui ont droit à la réaffirmation des valeurs exprimées dans le courrier de Mme Thollot en date du 16 janvier 2014 déposé à l’Assemblée Nationale dans la boîte aux lettres de chaque député.


   - Courrier du 16 Janvier 2014 de laPprésidente de la  fédération de la Médaille de la Famille Française : Marie-José Thollot :


   - Réponse du 12 Février 2014 du Chef de Cabinet du Président de l'Assemblée Nationale :


Rappelons que le respect de la vie s’affiche dans la législation de notre pays aux articles 16 du code civil et L2211-1 du code de la Santé Publique "La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie".
Cependant, depuis 1975, le législateur a « aménagé » ce principe avec une réserve expresse : « La loi y déroge en cas de nécessité » selon les termes employés par le Conseil Constitutionnel saisi en juin 2001 au sujet de la loi du 4 juillet 2001 allongeant à 12 semaines le délai légal de la faculté d’avorter instituée en 1975.


Cette notion de nécessité renvoie à la situation de détresse prévue à l’article L2212-1 du Code de la Santé Publique.
Elle a été expressément mise en avant le 26 novembre 1974 par le ministre de la Santé au soutien de son projet de loi. Madame Simone Veil s’exprimait ainsi avec émotion : « Je le dis avec toute ma conviction, l’avortement doit rester l’exception, l’ultime recours pour les situations sans issue ».
En qualifiant cette conviction affichée par le ministre et par les députés favorables au projet, de « compromis politique nécessaire à l’époque de l’adoption de la loi », l’interlocuteur de la Fédération met sérieusement en doute leur sincérité…Laissons-lui la responsabilité de son affirmation, susceptible d’entamer la confiance des citoyens envers le fonctionnement de la démocratie…


Cette détresse prétendument subjective fut au contraire objectivement prise en compte en juin 2001, lors de l’examen de la conformité à la Constitution de la loi finalement promulguée le 4 juillet suivant. Le gouvernement avait alors fait observer au Conseil Constitutionnel que : « le législateur a entendu régler certaines situations particulières de détresse qui conduisent chaque année environ 5000 femmes à se rendre dans l’un des nombreux pays étrangers dans lesquels le délai légal est supérieur .. ».


Dans cette logique de dérogation au « respect de l’être humain dès le commencement de sa vie », s’il revient à la femme enceinte d’apprécier elle-même qu’elle est en situation de détresse, pourquoi ne pas continuer à mettre cette mère devant sa responsabilité d’appréciation ?
Que se passerait-il, si, avant l’avortement, le géniteur s’y opposait, en offrant à la mère, en fonction de la situation de leur couple parental, de contribuer pour sa part à l’éducation de l’enfant, et s’il pouvait en justifier par la suite ? N’obtiendrait-il pas réparation de son dommage moral en prouvant l’inexistence de la situation de détresse invoquée par le femme ? Le critère de détresse pourrait alors jouer le rôle pathétique de garde-fou. Encore faudrait-il se soucier de l’égalité entre les femmes et les hommes sur le terrain, en ne privant pas le père de ses droits, au profit exclusif de la mère.


Dans le cas inverse, infiniment plus fréquent, pourquoi ne pas continuer à mettre en jeu l’égale responsabilité des hommes ? C’est généralement la fuite des géniteurs devant les conséquences de leur comportement qui est à l’origine de la situation de détresse de la mère, seule devant sa grossesse.


Faire disparaître la référence à la détresse c’est donc nier l’égalité de la femme et de l’homme dans leur responsabilité de procréateurs. C’est nier la logique même du projet.

Nous demandons aux sénateurs, (nos élus, par l’intermédiaire, entre autres, de nos conseillers municipaux), de prendre acte de l’incohérence interne de la modification de l’article L2212-1 votée en 1ère lecture par l’Assemblée Nationale, et de maintenir la rédaction historique de ce texte : « …que son état place dans une situation de détresse ».
 

<< Go back to list