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Présentation

La Médaille de la Famille qui est encore dénommée « Médaille de la Famille Française » dans les formulaires de candidature CERFA 65-0020, est une décoration officielle, attribuée au bénéficiaire par un arrêté préfectoral dont le diplôme remis au décoré constitue un extrait.

Son statut est fixé par voie règlementaire.

Actuellement ce statut est régi par le Code de l’action sociale et des familles, dans sa partie réglementaire, aux articles D215-7 à D215-13 ci-après, articles reprenant mot à mot (excepté la disposition concernant la nationalité française de l’un des deux parents ainsi que le terme « légitime » supprimé par l’ordonnance du 4 juillet 2005) la plupart des dispositions du décret du 28 octobre 1982 qui jusqu’au 21 octobre 2004, date de sa codification, régissait le statut de la Médaille de la Famille Française.